Permis de construire en RDC : la procédure GUPEC
Depuis 2022, un guichet unique centralise les demandes. Construire sans permis expose l'architecte et l'entrepreneur autant que vous, et le chantier se termine par un certificat de conformité que beaucoup oublient de demander.
Le GUPEC a repris la main en 2022
L'arrêté ministériel n°058 du 13 juin 2022 a institué un guichet unique du permis de construire et abrogé les dispositions antérieures contraires. L'autorisation de démolition relève désormais de sa compétence exclusive. Si un intermédiaire vous propose un circuit parallèle ou une signature obtenue ailleurs, vous financez un papier sans valeur et un chantier attaquable.
Constituer et déposer le dossier
Le volet administratif et le volet technique, en trois exemplaires.
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Vérifier que vous êtes soumis à l'obligation
Toute construction en milieu urbain ou en milieu semi-urbain peuplé d'au moins 20 000 habitants suppose l'obtention préalable d'un permis auprès de l'administration de l'Urbanisme et Habitat compétente.
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Identifier l'autorité compétente
Le permis est délivré au nom de l'État par le Ministre ayant l'Urbanisme et l'Habitat dans ses attributions pour tout immeuble à usage non résidentiel et le résidentiel de plus de deux étages. Il délègue au Gouverneur de la Ville de Kinshasa et aux Gouverneurs de province pour le résidentiel d'au moins 150 m² d'emprise au sol ou à deux étages au plus, les ensembles immobiliers de 2 à 5 hectares, les complexes industriels de moins d'un hectare et les hôtels de deux étoiles au plus.
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Faire élaborer le projet par le bon professionnel
Tout projet supérieur à 150 m² ou comportant un étage doit obligatoirement être élaboré par un architecte immatriculé au registre des architectes. En dessous de 150 m² et en rez-de-chaussée, un dessinateur ou un gradué en architecture agréé au ministère suffit.
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Constituer le dossier en deux volets
Un volet administratif, avec la demande sur le formulaire fourni par le GUPEC signée par le requérant ou son délégué, et une copie du titre de propriété certifiée conforme à l'original ou tout autre document attestant le droit à devenir propriétaire. Un volet technique, avec les plans, les entreprises intervenantes, le coût et la durée des travaux.
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Déposer en trois exemplaires
Le dossier complet est déposé en trois exemplaires au secrétariat technique compétent selon la juridiction : Direction de l'Urbanisme, Division urbaine pour la Ville de Kinshasa, ou Division provinciale.
De l'instruction au certificat de conformité
Ce qui se passe après le dépôt, et ce qu'il ne faut pas oublier à la fin.
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1
Descente sur terrain et procès-verbal
Un procès-verbal de constat des lieux est obligatoire, à l'issue d'une descente sur le terrain de l'équipe de l'administration de l'Urbanisme et Habitat. Les frais de cette descente sont à la charge du requérant.
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Analyse par la commission technique
La signature du permis dépend exclusivement des conclusions rendues par la commission technique d'analyse. L'instruction s'appuie sur le manuel de procédures, l'examen des pièces et les prescriptions des plans d'aménagement applicables à l'emplacement.
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3
Payer la taxe de bâtisse
Le paiement de la taxe de bâtisse intervient dans le processus de délivrance. Elle varie selon la nature et l'ampleur du projet.
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Vérifier la publication
La liste des permis de construire délivrés est publiée dans les médias officiels de la juridiction concernée, signée conjointement par le président de la commission technique d'analyse et le secrétaire technique. C'est un moyen simple de confirmer que votre permis est bien enregistré.
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Demander le certificat de conformité
À la fin de la construction, ou dès la fin des travaux de gros œuvre, vous avez l'obligation d'inviter par écrit les services du GUPEC, dans les sept jours suivant la fin effective des travaux, à venir constater le respect des normes urbanistiques, constructives et d'habitabilité prescrites dans le permis. C'est ce constat qui débouche sur le certificat de conformité.
Bon à savoir : la responsabilité ne s'arrête pas au maître d'ouvrage
L'architecte, l'entrepreneur, le dessinateur ou toute autre personne ayant concouru à l'exécution de constructions ou d'installations sans autorisation de bâtir est punissable. Cela vous donne un levier concret : un professionnel sérieux refusera de démarrer sans permis, et celui qui accepte de construire sans rien vous en dire vous expose autant qu'il s'expose. Faites du permis une condition écrite dans le contrat d'entreprise.
