Acte de décès en RDC : déclaration et jugement supplétif
Sans acte de décès, aucune succession ne s'ouvre et aucun bien ne se transmet. Voici qui doit déclarer, dans quel délai, et comment rattraper une déclaration oubliée.
Le délai compte, et l'amende existe
Sauf disposition spéciale, les actes de l'état civil sont dressés dans le délai de trente jours à compter du fait qu'ils constatent. Passé ce délai, l'acte n'a plus que la valeur probante de simples renseignements : il faudra un jugement supplétif. Les personnes obligées de déclarer un décès et qui ne l'ont pas fait dans le délai légal encourent une amende de 10 000 à 50 000 francs congolais. Certaines sources consulaires évoquent un délai de 90 jours pour le décès : demandez confirmation à la commune concernée avant de vous engager.
Déclarer un décès, étape par étape
La procédure normale, à faire dans les trente jours.
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Savoir qui doit déclarer
Le devoir de déclaration incombe au parent du défunt et à toute personne possédant sur le décès les renseignements nécessaires. Il incombe également aux responsables des établissements pénitentiaires. La loi donne par ailleurs à l'officier de l'état civil un pouvoir étendu pour que tous les décès survenus dans son ressort soient constatés et déclarés.
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Se présenter à l'état civil du lieu du décès
C'est la commune où la personne est décédée qui est compétente, pas celle de sa résidence. C'est aussi là qu'il faudra revenir plus tard pour toute copie conforme ou copie intégrale de l'acte.
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Apporter le constat médical et l'identité du défunt
Le certificat ou constat de décès établi par un médecin, la pièce d'identité du défunt, et si possible son acte de naissance ou son livret de ménage. Le déclarant présente sa propre pièce d'identité.
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Vérifier les mentions portées à l'acte
L'officier de l'état civil indique l'heure si possible, le jour, le mois, l'année et le lieu du décès, ainsi que le nom, la date de naissance, la profession et le domicile ou la résidence du défunt. Relisez tout : une erreur ici se corrige ensuite par jugement rectificatif.
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Demander plusieurs copies
Banques, employeur, succession, assurance, pension : chaque organisme réclamera sa copie. Demandez-en plusieurs dès le premier passage, cela évite de refaire la queue.
Décès non déclaré : le jugement supplétif
Pour les décès anciens, ceux survenus en zone de conflit, ou quand l'acte a été perdu ou détruit.
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Saisir le tribunal compétent
Le défaut d'acte de l'état civil peut être suppléé par un jugement rendu sur simple requête présentée au tribunal du lieu où l'acte aurait dû être dressé, c'est-à-dire la commune du décès.
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Réunir les preuves du décès
Constat médical s'il existe, témoignages de personnes présentes, pièces d'identité du défunt, tout élément établissant la date et le lieu du décès.
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Obtenir le jugement, puis le certificat de non-appel
Le jugement supplétif peut être frappé d'appel par le ministère public ou toute personne intéressée. Pour l'utiliser à l'étranger, on vous demandera le jugement accompagné du certificat de non-appel.
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Faire dresser l'acte à l'état civil
Muni du jugement, retournez auprès de l'officier de l'état civil qui inscrit alors le décès au registre et délivre l'acte.
Bon à savoir : l'acte de décès commande toute la succession
Sans acte de décès, la succession ne peut pas s'ouvrir : ni transfert de propriété, ni déblocage de comptes, ni pension de survie. Pour les familles de la diaspora, c'est le premier document à sécuriser, avant même de penser au partage. Et si vous devez le produire à l'étranger, prévoyez la chaîne complète : acte, jugement supplétif s'il y en a eu un, certificat de non-appel, puis légalisation.
