Permis de séjour en RDC : le visa d'établissement
En RDC, le titre de séjour des étrangers s'appelle visa d'établissement. Sept catégories, des durées de 1 an à indéterminée, et une condition que beaucoup découvrent trop tard : six mois de séjour régulier avant de pouvoir déposer.
On ne demande pas un séjour depuis l'étranger
Le visa d'établissement se demande une fois sur place, après six mois de séjour régulier. Il faut donc d'abord entrer avec un visa de voyage, qui n'autorise aucune activité rémunérée. Anticipez ce décalage si vous venez travailler.
Les étapes, une par une
Le parcours est le même pour toutes les catégories, seules les pièces justificatives de l'étape 4 changent.
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1
Entrer avec un visa de voyage
Délivré par une mission diplomatique ou un consulat de la RDC, il exige un passeport valide, des moyens de subsistance suffisants et une prise en charge par une personne physique ou morale établie en RDC. Sa validité est de six mois au maximum et il n'autorise aucune activité rémunérée.
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2
Totaliser six mois de séjour régulier
C'est la condition d'entrée dans le dispositif : il faut être en séjour régulier et avoir séjourné au moins six mois en RDC. Le visa de voyage peut être prorogé par la DGM d'un, deux ou trois mois pour atteindre ces six mois révolus.
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3
Réunir le socle commun de pièces
Identique pour toutes les catégories : passeport valide six mois au moins, formulaire et fiche d'immatriculation remplis, 4 photos passeport récentes et identiques, carte de vaccination internationale, attestation de bonne vie et mœurs de votre pays et de votre commune de résidence datant de moins de trois mois, attestation de résidence de moins de trois mois, original et copie de l'attestation consulaire ou d'immatriculation, et preuve de moyens de subsistance suffisants.
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4
Ajouter les pièces de votre catégorie
Chaque type de visa d'établissement a ses exigences propres, détaillées plus bas. Un commerçant devra prouver ses statuts notariés, son registre de commerce, son identification nationale, sa régularité fiscale, ses affiliations INPP et INSS, son adhésion à un syndicat patronal reconnu et un fonds de roulement en banque locale.
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5
Déposer le dossier à la DGM
La Direction générale de migration est le seul organe habilité à délivrer les visas d'établissement. Le dépôt se fait auprès de la Direction générale ou d'une direction provinciale.
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Prévoir le visa sortie-retour
Une fois le visa d'établissement obtenu, tout déplacement hors du pays exige un visa sortie-retour, valable sept mois à compter de la première sortie, onze mois pour les missionnaires, les professions libérales philanthropiques et les ASBL. Les titulaires d'un visa spécial ou permanent en sont dispensés.
Les 7 catégories de visa d'établissement
Le choix de la catégorie détermine la durée obtenue et les pièces à fournir.
Ordinaire
Commerçants, professions libérales lucratives, missionnaires, comptoirs de diamant et d'or. C'est la catégorie la plus exigeante en preuves financières.
Travail
Pour un contrat de travail en RDC. Sa validité est celle de la carte de travail. Le contrat doit être visé par l'Office national de l'emploi et la qualification prouvée.
Travail spécifique
Accordé pour une durée qui ne peut dépasser un an. Attention : il n'est pas renouvelable.
Études
Preuve d'admission dans un établissement agréé, plus un engagement de prise en charge notarié ou une bourse. Les chercheurs joignent un document visé par le ministère de la Recherche scientifique.
Conjoint étranger d'un national
Acte de mariage, photocopie légalisée de la carte d'identité du conjoint, et autorisation maritale légalisée pour les épouses.
Spécial
Réservé aux promoteurs et mandataires d'entreprises nouvelles agréées au code des investissements. Exige l'agrément ANAPI et l'arrêté interministériel d'agrément du projet. Visa sortie-retour gratuit.
Permanent
Après quinze ans de séjour régulier ininterrompu, en exerçant une activité agricole, libérale, commerciale ou industrielle et en étant en règle avec le fisc. Dispense de visa sortie-retour.
Bon à savoir : les tarifs ne sont pas publics au sens habituel
Les prix des visas sont fixés par arrêté interministériel, entre les Finances, le Budget et l'Intérieur. Ils ne figurent pas sur une grille consultable en ligne et varient selon la catégorie. Exigez systématiquement un reçu officiel : c'est votre seule protection contre les frais improvisés.
